Le protocole Lang-Diwan de mai 2001

   

Rappelons une constante. L’enseignement privé est un droit légitime.

Les écoles privées Diwan restent dans le cadre de ce droit. En ce sens d’ailleurs les écoles Diwan ne sont pas laïques, puisque fondées sur un particularisme linguistique ou ethnolinguistique, comparable aux écoles privées à finalité religieuse, ou financière. Elles sont à caractère propre comme d’autres sont catholiques, juives etc.

 

L’école laïque, c’est la seule école de la République, ouverte à tous, indépendamment des particularismes religieux, ethniques, linguistiques ou autres, devant lesquels elle ne se prononce pas, elle reste neutre.

Condorcet un des pères de l’école laïque sous la Révolution française légitimait aussi le droit des parents de donner un enseignement privé à leurs enfants, moyennant des conditions de contrôle des compétences, des règles de sécurité, etc.

Ce que les laïques fidèles au Serment de Vincennes de 1960 combattent (qui fut précédé par d’imposantes concentrations régionales de laïques comme à Nantes), ce sont les lois antilaïques qui financent ces écoles, qui contreviennent à la loi de 1905.

 

Mais il en va autrement avec la demande d’intégration dans l’enseignement public.

 

Lecture de quelques passages du protocole d’accord :

 

L’immersion linguistique :

P. 1 « L’enseignement par immersion se définit par l’utilisation de la langue régionale dans l’ensemble des activités conduites au sein de l’établissement,… »

« Pour des raisons pédagogiques inhérentes à l’immersion, le breton est la langue de vie, de travail et de communication de tous les élèves et de tous les personnels….»

P. 2 « Cela implique que toutes les classes de l’établissement fonctionnent selon le système immersif… »

P. 3 « les méthodes actuelles d’enseignement seront conservées selon les répartitions horaires actuellement utilisées.. »

Nous avons vu ces caractéristiques. C’est l’immersion-ségrégation.

    

La formation des enseignants :

P. 8 « Diwan pourra être associé à la formation initiale et continue des enseignants en tant qu’intervenant extérieur ».

C’est la formation d’enseignants publics dévolue à une association privée.

 

La nomination et le mouvement du personnel :

P. 10 « l’ensemble des personnels, enseignants, Atoss, agents territoriaux, utilisent la langue régionale comme langue de travail… »

Disposition contradictoire à l’article 2 de la constitution qui dit que le français est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics. 

C’est en cela que le Conseil Constitutionnel, statuant sur la conformité de la loi de finances pour 2002, a le 27 décembre 2001, confirmé l’arrêt du Conseil d’État, et déjoué la manœuvre du gouvernement désireux de contourner l’écueil juridique du Conseil d’État pour intégrer en douce dans le budget 2002 les crédits afférents à l’intégration de Diwan.

 

Création d’un conseil académique des langues régionales :

P. 14 « La composition de ce conseil sera tripartite (administration, établissements scolaires, associations et collectivités locales de rattachement ). »

NB : la gestion tripartite d’un service public est au tiers privée.

P. 15 « A ce titre l’association Diwan pourra bénéficier de subventions et de personnel mis à disposition »

Rappelons cette réalité que les écoles Diwan bénéficient déjà de crédits publics généreusement accordés par les collectivités territoriales. (Conseil Régional, Conseils généraux, Municipalités,…).

L’ancien préfet des Côtes d’Armor, Raymond Jaffrezou confirme dans ses « Mémoires d’un Préfet » que « les classes Diwan »  ont été « subventionnées en accordant des contrats sans être trop regardant sur les effectifs… ».

 

Dans le protocole d’accord il est prévu des moyens à profusion. A l’heure où l’enseignement public pâtit d’un manque criant de moyens.

    

Contrôle pédagogique :

P. 5 « L’enseignement dispensé fera l’objet d’un contrôle pédagogique qui incombera aux corps d’inspection de l’Éducation nationale ».

Peu d’inspecteurs étant brittophones, ils se feront accompagner par des conseillers pédagogiques ad hoc. Et dont il n’est pas douteux qu’ils soient issus de Diwan.

On sait que la notation des fonctionnaires détermine en partie leur avancement et donc leur rémunération. On sait que l’avancement des fonctionnaires se fait concurrentiellement : les modalités propres aux écoles Diwan intégrées ouvrent donc une discrimination préjudiciable à l’impartialité qui doit prévaloir dans ce domaine.

Un suivi des résultats sera fait par un groupe technique de 6 membres désignés par le recteur d’Académie :

P. 5 « …dont deux seront désignés sur proposition de l’association Diwan et deux seront issus des équipes pédagogiques et de direction des établissements… » c’est-à-dire de Diwan. Au total 4 personnes sur les 6 seront issues de Diwan avec la haute main sur l’évaluation, de ces écoles.

  

L’intégration de Diwan serait aussi la porte ouverte à l’intégration de l’enseignement privé à base confessionnelle, ethnique, linguistique ou autre. Sans vouloir jouer sur les mots, on peut dire que l’intégration d’écoles à caractère propre c’est la désintégration de l’école publique.

L’intégration est antinomique au potentiel et à la mission d’intégration de l’école laïque ouverte à tous sans distinction . Celle-ci se résumerait à une juxtaposition de communautés différentes.

C’est enfin la privatisation engagée du service public de l’Éducation et la remise en cause des statuts des personnels relevant normalement de la Fonction publique.

On retrouve là quelques-unes des caractéristiques – et disons-le des objectifs – de la Charte européenne des Langues régionales et le vœu réalisé de Jack Lang, qui au lendemain du rejet de cette Charte par le Conseil Constitutionnel déclarait, bel exemple de sens civique pour la jeunesse :

« Il n’est nul besoin d’une ratification de la Charte européenne des langues régionales pour avancer… J’assume mes responsabilités ».

En finir avec les départements, les communes, ne relève pas d’une hypothèse, mais d’un processus bien engagé. Substituer au cadre national de la Santé publique, les cadres régionaux de l’ARH (Agence Régionale de l'Hospitalisation), substituer à la gestion nationale des personnels de l’enseignement le cadre régional, régionaliser les chemins de fer au lieu et place de la SNCF, diviser le cadre départemental des services des Ponts et Chaussées ?….procèdent, sous des formes diverses d’un même et seul objectif.

On sait que le Conseil d’État a suspendu l’application de l’accord Lang-Diwan, suite au recours déposé par un certain nombre d’organisations : le CNAL et Force Ouvrière. Et que le Conseil Constitutionnel n’a pas non plus validé cette intégration au regard du non-respect de la Constitution pour laquelle c’est le français la langue de l’administration et de l’éducation nationale.